Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l' article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l' article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à 1 000 euros pour le président, à 500 euros pour le rapporteur général et le rapporteur général adjoint et à 210 euros pour les rapporteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000019456648#art-1