Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables : - aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2002 ; - aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005631970#art-2