Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe au présent arrêté sont régis par les dispositions des articles 3 et suivants du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019560416#art-1