Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux disopsitions de l'article 1er, pour les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la journée de solidarité prend une forme identique à celle applicable aux personnels du ministère chargé des affaires étrangères en poste à l'étranger à compter de 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000019559259#art-2