Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la part forfaitaire unique prévue à l'article 6 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 896 euros par an.
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Prolegi/LEGITEXT000019492956#art-2