Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 10 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 26 janvier 2007 susvisé indiquant la répartition régionale des prix, dont le nombre s'élevait à 600, est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté indiquant la répartition régionale des prix dont le nombre s'élève à 650.
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Prolegi/LEGITEXT000017960682#art-2