Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 12 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000017982802#art-1