Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : TYPE DE LOGEMENT MONTANT DES CHARGES Chambre individuelle 42,19 Chambre de 2 personnes 42,19 Chambre de plus de 2 personnes 51,43 Logement T1 et T1 bis 42,19 Logement T2 51,43 Logement T3 60,66 Logement T4 69,60 Logement T5 78,83 Logement de plus de 5 pièces 88,07
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Prolegi/LEGITEXT000017788761#art-2