Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000017788761#art-4