Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'EXAMEN UNIQUE ET PROFESSIONNEL EXCEPTIONNEL D'INTÉGRATION ET AU JURY›Chapitre Chapitre II Jury de l'examen professionnel
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 7 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de l'examen professionnel comprend neuf membres répartis en trois collèges égaux, par arrêté du ministre de l'intérieur. Il est composé ainsi qu'il suit : Personnalités qualifiées Président : le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou, en cas d'empêchement, son représentant. Vice-président : un représentant de la direction générale de l'offre de soins désigné par le ministre chargé de la santé. Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre. Elus locaux Deux élus membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. Un élu non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours. Fonctionnaires territoriaux Un médecin de sapeurs-pompiers professionnels exerçant l'emploi de médecin-chef désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort. En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017982068#art-5