Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2011, le taux unitaire plein pour la métropole est de 206,26 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023450404#art-5