Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire aux participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023314155#art-3