Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 décembre 2001relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023420581#art-4