Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé pour les activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours visées aux mêmes I et II de l'article précité, lorsqu'elles sont exercées pour le compte du ministère de la culture et de la communication ou d'un établissement public qui en relève.
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Prolegi/LEGITEXT000025125469#art-1