Titre TITRE Ier : DE LA PARTICIPATION À DES ACTIVITÉS DE FORMATION
Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conférences assurées de façon ponctuelle, notamment dans le cadre de colloques et séminaires, donnent lieu à une rémunération brute s'élevant au maximum à 150 € de l'heure. Les heures consacrées à une conférence sont fractionnables en demi-heures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025125469#art-7