Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régimes générant moins de 0,10 % du contentieux sont exemptés de contribution. Le reste à charge est réparti à due concurrence entre les différents contributeurs selon la méthode précisée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000025083020#art-2