Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé pour l'année 2012 à 13,71 euros hors taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000025085088#art-1