Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026913344#art-1