Art. 2
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 et suivants et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception : 1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000026883068#art-2