Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre aéronautique « licence de pilote professionnel » (CPL, Commercial Pilot Licence) avion ou hélicoptère est requis pour l'exercice du métier de pilote professionnel. Il ne peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
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Prolegi/LEGITEXT000026914472#art-1