Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028436534#art-3