Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du quinzième jour suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000028436534#art-5