Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2009 , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000028435531#art-1