Art. 12
10 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles, l'état prévisionnel des charges et des produits doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 12 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049327342#art-12