Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ARRETE
Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Chapitre IER : Dispositions applicables aux étrangers sollicitant leur admission au séjour
Chapitre II : Dispositions applicables aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Chapitre III : Dispositions finales
sezione AnnexesAnnexes