Chapitre Chapitre IER : Dispositions applicables aux étrangers sollicitant leur admission au séjour
Art. 8
8 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'office.
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Prolegi/LEGITEXT000033832983#art-8