Chapitre Chapitre 1er : Dispositions pérennes
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 4 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe prévue au premier alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe jointe.
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Prolegi/LEGITEXT000038020032#art-1