Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 4 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de l'arrêté susvisé, les mandats des présidents et co-présidents en fonction à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'au 7 juillet 2019 inclus. Les mandats des présidents et vice-présidents nommés en application du présent arrêté prennent effet à compter du 8 juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038020032#art-3