Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit : Age au 1er janvier de l'année Tarif mensuel Assuré âgé de 29 ans et moins 16 euros Assuré âgé de 30 à 49 ans 28 euros Assuré âgé de 50 à 59 ans 42 euros Assuré âgé de 60 à 69 ans 50 euros Assuré âgé de 70 ans et plus 60 euros
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Prolegi/LEGITEXT000041450568#art-1