Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 5 février 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041452310#art-5