Chapitre Chapitre II : Modifications des textes d'organisation liées à la création de l'Office anti-stupéfiants
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 231-2
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Prolegi/LEGITEXT000039764191#art-3