Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 mai 1995 , , , , - Arrêté du 27 août 2010 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000039764191#art-5