Chapitre Chapitre II : Compétences des divisions de l'état-major des armées
Art. 12
12 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La division « maîtrise des armements » est chargée : 1° D'élaborer et exprimer la position des armées en matière de maîtrise des armements conventionnels et de maîtrise des activités militaires spatiales. A ce titre, elle assure le suivi des traités et conventions qui s'y rapportent ; 2° De préparer l'avis du chef d'état-major des armées dans le processus de contrôle interministériel des exportations des matériels de guerre et des biens à double usage ; 3° D'organiser la participation des armées au dispositif ministériel de soutien aux exportations de défense. Elle représente le chef d'état-major des armées au sein de la commission ministérielle des cessions ; 4° D'élaborer la position des armées concernant l'emploi et le développement capacitaire en matière de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
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Prolegi/LEGITEXT000041417425#art-12