Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020. L'article 6 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039795645#art-7