Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046413203#art-2