Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission élabore un bilan périodique anonymisé des signalements dont elle a été saisie et du traitement qui leur a été réservé, à l'appui des informations qui lui sont communiquées par les acteurs chargés de l'accompagnement et du traitement des situations. Ce bilan est présenté au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
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Prolegi/LEGITEXT000044936841#art-10