Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 mars 2021 Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 mars 2021 Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000046834957#art-2