Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 18, 20 et 25 du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé s'appliquent indifféremment aux navires soumis au VMS ou au VMS petits-côtiers en raison d'une règlementation nationale ou communautaire.
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Prolegi/LEGITEXT000046862558#art-3