Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux d'isolation thermique des planchers bas mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé.
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Prolegi/LEGITEXT000046824451#art-5