Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 12
12 / 51En vigueur depuis le 15 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire informe dans les meilleurs délais le ministre compétent de la cessation d'activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046987942#art-12