Titre Titre II : DÉCLARATIONS COMPTABLES›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions applicables aux déclarations comptables de périodicité annuelle
Art. 18
18 / 51En vigueur depuis le 15 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur assure un suivi physique des matières nucléaires qu'il détient, permettant de connaître à tout moment leur localisation et de tracer les transformations qu'elles ont subies ainsi que tous leurs mouvements. Le suivi physique permet de renseigner la comptabilité locale dans les conditions prévues à l'article 22.
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Prolegi/LEGITEXT000046987942#art-18