Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 6328-6 du code des transports, la déclaration des données des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes est établie conformément aux modalités décrites en annexe 1, à l'aide du formulaire prévu en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046885854#art-1