Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ ANNUELLE
Art. 12
12 / 42En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le déclarant comptable détient des matières nucléaires dans plusieurs lieux, une déclaration comptable spécifique est fournie pour chacun des lieux. Chaque lieu correspond à un " compte déclarant " dans la comptabilité centralisée des matières nucléaires.
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Prolegi/LEGITEXT000046980196#art-12