Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ ANNUELLE
Art. 20
20 / 42En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déclarant comptable tient tous les documents mentionnés au présent arrêté à disposition du ministre compétent et des inspecteurs mentionnés à l'article L. 1333-5 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000046980196#art-20