Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère de la justice mentionnés aux articles 2 à 5.
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Prolegi/LEGITEXT000048904495#art-1