Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans les annexes 1 et 2. Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : -pour les établissements " Ex-DG " : -AC MCO : 90 730,56 € ; -AC SSR :-1 064,84 € ; -DAF PSY : 575,78 € ; -Dotation USLD : 4 804,38 € ; -pour les établissements et services médico-sociaux : -ONDAM PA : 132 095,03 € ; -ONDAM PH : 1 475 €. Au titre de 2022, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : -pour les établissements " Ex-DG " : -AC MCO : 89 863,18 € ; -AC SSR : 19 457,10 € ; -DAF PSY : 400 € ; -Dotation USLD : 1 897,18 € ; -pour les établissements et services médico-sociaux : -ONDAM PA : 65 648,94 €.
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Prolegi/LEGITEXT000048681507#art-1