Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants planchers sont définis pour une année civile complète de travail effectué et pour la durée légale du travail en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048720501#art-2