Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 7 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 21 septembre 1951 modifié et 20 mars 1957 susvisés sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070424#art-6