Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 12 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073930#art-2