Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement est effectué par rapprochement des informations, préalablement codées, contenues dans les fichiers de clientèle des entreprises et dans le fichier des inscriptions des abonnés et utilisateurs du réseau téléphonique dans le système d'information des usagers. Il ne donne lieu à aucun transfert d'informations.
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Prolegi/LEGITEXT000006071305#art-2